Un client fournit ses propres pièces! Quelle est votre responsabilité légale?

Question : Un mécanicien qui procède à la réparation d’un véhicule dont le client a fourni ses propres pièces est-il visé par les garanties légales?

Réponse : Oui.

Tout contrat de service conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce est soumis aux règles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), donc des garanties qui y sont prévues.

Le garagiste, étant un commerçant au sens de la LPC, a une obligation dite de résultat quant aux réparations effectuées sur le véhicule d’un consommateur. Cette obligation de résultat signifie que le garagiste doit fournir au consommateur un résultat précis et déterminé. Poursuivre la lecture « Un client fournit ses propres pièces! Quelle est votre responsabilité légale? »