LA RESPONSABILITÉ ET LES DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Par:DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT, et ASS., avocats
Siéger sur un conseil d’administration, pourquoi pas! Saviez-vous que non seulement vous avez des devoirs en votre qualité d’administrateur mais que votre responsabilité personnelle peut être engagée et qu’à ce titre, la législation vous impute une responsabilité qui peut s’avérer fort lourde.
Le présent texte se veut un bref survol non exhaustif des devoirs et responsabilités de l’administrateur d’une compagnie au Québec. Il est à noter que les lois corporatives provinciale et fédérale ont quelques différences dont nous omettons volontairement ici de faire état. Toute situation pouvant vous impliquer nécessite une analyse individuelle et détaillée qui n’est pas l’objet de ce texte.
Tout d’abord, l’administrateur doit agir personnellement et dans les limites de ses pouvoirs. L’administrateur est considéré comme un mandataire de la personne morale et il doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi, l’acte constitutif et les règlements lui imposent.
L’administrateur doit également agir avec prudence et diligence. Ce devoir est personnel. Ainsi, c’est la manière dont l’administrateur exécute ses fonctions et les tâches liées à son poste qui est examinée et on requiert de l’administrateur qu’il apporte un soin et une prudence raisonnable lorsqu’il s’acquitte de sa tâche en tenant compte de son expérience, des fonctions qu’il exerce au sein de la compagnie et de sa compétence.
L’administrateur est également tenu d’agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la compagnie. Il incombe aux administrateurs des devoirs fiduciaires à l’égard de la compagnie, soit : (i) agir dans l’intérêt de la compagnie sans tenir compte de son intérêt personnel, (ii) demeurer indépendant, (iii) ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêt, et (iv) rendre compte de tout profit personnel réalisé grâce à sa position au sein de la compagnie. L’administrateur doit s’abstenir d’utiliser les pouvoirs dont il dispose pour s’attribuer un avantage personnel, mais également pour avantager d’autres personnes ou groupe de personnes.
Avec les devoirs viennent les responsabilités. La responsabilité statutaire de l’administrateur est de nature civile ou pénale selon ce qui est prévu à la loi applicable. Voici quelques cas précis de responsabilité statutaire civile des administrateurs.
Les lois corporatives (provinciale et fédérale) prévoient la responsabilité de l’administrateur envers les employés de la compagnie, et ce, jusqu’à concurrence de six (6) mois de salaire pour les services rendus pendant son administration.
Ces mêmes lois prévoient aussi des règles de maintien du capital de la compagnie. L’objectif recherché par la mise en place des dispositions législatives relative au maintien du capital est de s’assurer que certaines opérations financières ou transactions sur les actions ne viennent pas réduire ou amputer à tort la capacité financière de la compagnie.
Conséquemment, la compagnie doit rencontrer un test de solvabilité et un test comptable, selon le cas, si elle veut procéder auxdites opérations ou transactions.
Ces tests touchent notamment le versement de dividende, l’aide financière consentie à un actionnaire, la réduction du capital-actions émis et payé et le rachat d’actions ou l’acquisition de ses propres actions par la compagnie. Si l’administrateur procède à l’une ou l’autre de ces opérations en contravention des tests (solvabilité et comptable) relatifs au maintien du capital, il encoure sa responsabilité personnelle relativement aux sommes non recouvrées.
En matière fiscale, il existe également des situations à l’égard desquelles la responsabilité personnelle de l’administrateur est engagée. L’administrateur d’une compagnie qui omet ou néglige de retenir à la source l’impôt sur les salaires des employés ou de remettre cet impôt aux autorités fiscales compétentes, est tenu personnellement responsable du paiement de toute somme que la compagnie est tenue de payer incluant les intérêts et les pénalités s’y rattachant. Prenez note que cette responsabilité s’étend au-delà de l’impôt sur les salaires et touche d’autres types de retenues à la source (D.A.S.). La Loi sur la taxe d’accise prévoit elle aussi une responsabilité personnelle de l’administrateur, lequel sera tenu de payer la T.P.S. que la compagnie n’aura pas versée et remise, incluant tous les intérêts et pénalités applicables.
Nous vous invitons à considérer votre fonction d’administrateur d’une compagnie avec sérieux et à vous assurer du respect de vos devoirs et obligations.
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