| |
Votre client n’a pas versé la totalité des travaux exécutés ?
Le droit de rétention du garagiste
Par Me Sylvain Lefebvre est avocat au sein du cabinet Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et ass.
Le droit de rétention est bien connu et fréquemment utilisé par les gens œuvrant dans le domaine de l’automobile. Cependant, certains l’utilisent sans en connaître tous les paramètres. Le droit de rétention du garagiste est régi par le Code civil du Québec et par la Loi sur la protection du consommateur.
La loi prévoit que toute partie qui, du consentement de son cocontractant, détient un bien appartenant à ce dernier, a le droit de le retenir jusqu’au paiement total de sa créance. Cela veut dire que tout garagiste a le droit de garder un véhicule qu’il a réparé tant et aussi longtemps qu’il n’est pas payé pour le travail exécuté. Toutefois, il est à noter que le législateur a prévu plusieurs conditions à respecter afin qu’un garagiste puisse bénéficier du droit de rétention.
Tout d’abord, il faut s’assurer qu’un contrat soit intervenu entre les parties relativement aux travaux à effectuer sur le véhicule. D’ailleurs, la loi prévoit que l’entente doit être intervenue entre le garagiste et le véritable propriétaire du véhicule. Il va sans dire que le garagiste devra avoir rempli toutes les obligations prévues au contrat pour se prévaloir du droit de rétention.
À compter du moment où il effectue une réparation, le garagiste doit demeurer en possession constante du véhicule pour bénéficier du droit de rétention. Si le véhicule est remis volontairement à son propriétaire, même temporairement, le garagiste ne peut plus invoquer par la suite son droit de rétention sur le véhicule.
Dans l’éventualité où le véhicule est remis au propriétaire, puis revient à nouveau entre les mains du garagiste, le droit de rétention initial du garagiste ne se renouvèlera pas. Le garagiste pourra se prévaloir uniquement du droit de rétention découlant des travaux subséquents demandés par le propriétaire du véhicule, le cas échéant.
La loi prévoit également que la créance du garagiste doit être exigible afin qu’il puisse bénéficier du droit de rétention. D’ailleurs, il doit y avoir un lien de connexité entre la créance et le véhicule. Cela veut dire qu’il est impossible de retenir un véhicule d’un client pour une créance relative à des travaux effectués sur un autre véhicule appartenant au même client. La créance doit donc être intimement liée au véhicule pour lequel le garagiste exerce son droit de rétention.
Finalement, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le garagiste pourra se prévaloir d’un droit de rétention seulement s’il a fourni une évaluation préalable à son client avant d’effectuer la réparation. Dans l’éventualité où la somme totale réclamée par le garagiste pour la réparation est supérieure à celle indiquée dans l’évaluation, ce dernier ne bénéficiera pas du droit de rétention pour l’excédent du prix indiqué dans l’évaluation, le consommateur n’ayant qu’à acquitter le montant de cette évaluation préalable.
Une fois toutes ces conditions remplies, le garagiste pourra exercer un droit de rétention sur le véhicule advenant le défaut de son client d’exécuter ses obligations. D’ailleurs, le seul droit du rétenteur est de retenir le bien.
Bien souvent, il arrive que le rétenteur d’un véhicule soit confronté à la réalisation d’une saisie ou d’une garantie par un autre créancier. Par exemple, un créancier pourrait exercer un recours hypothécaire ou pratiquer une saisie sur le même véhicule pour lequel un droit de rétention est exercé. Dans une de ces éventualités, le garagiste n’aura d’autre choix que de se départir du véhicule. Toutefois, comme il s’agit d’une dépossession involontaire de sa part, la loi le protège en lui accordant une priorité. Ainsi, si le bien est vendu en justice, le rétenteur aura l’opportunité d’exercer sa priorité en transmettant un état de sa créance à l’officier saisissant. Dans le cas d’un recours hypothécaire exercé sur le véhicule, le rétenteur sera préféré au créancier lors de la distribution du prix de vente, c’est-à-dire que le rétenteur sera payé avant le créancier hypothécaire.
Avant d’exercer un droit de rétention sur un véhicule, nous suggérons au lecteur de s’assurer que toutes les conditions requises par le législateur sont respectées. Une vérification préalable évitera de mauvaises surprises!
Retour à l'Info-jobs
|
